Quelles sont les procédures à suivre en cas de modification de l’objet social ?

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La modification de l’objet social est une décision prise par les associés soumise à des modalités qui varient selon le type de modification à effectuer et la forme juridique de la société.

Dans le cas d’une SARL, les associés se réunissent lors d’une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la majorité des 2/3 des présents ou des représentés doivent se prononcer.

Un dossier doit être déposé et enregistré au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la prise de décision. La modification des statuts est ensuite publiée dans un journal d’annonces légales dans le département dont dépend le siège social de la société.

Dans le cas d’une SAS, l’organe compétent pour prendre une telle décision est préalablement défini dans les statuts de la société.

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