Quelle est la procédure d'établissement de la lettre de rupture conventionnelle ?

S’abonner

Au moins un entretien est obligatoire avant la signature de la convention et le salarié doit avoir été informé de la possibilité de se faire assister au cours de celui-ci.

La convention entre l’employeur et le salarié doit fixer, notamment :

  • La date de rupture du CDI (au plus tôt le lendemain de l’homologation).
  • Le montant de l’indemnité spécifique pour le salarié.

La convention doit obligatoirement être signée par l’employeur et le salarié, garantie du libre consentement des deux parties.

Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n’y a pas de délai de carence.

Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle.

L’homologation :

  • L’homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.
  • En l’absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée.
  • La sortie des effectifs de l’entreprise se fait au lendemain du jour de l’homologation de la convention.
  • En cas de litige sur la convention et son homologation, un recours juridictionnel est possible devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois à partir de l’homologation. Au-delà, le recours est irrecevable.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

0 Commentaires

Cet article n'accepte pas de commentaires.