Qui sont les salariés concernés et exclus des ruptures conventionnelles ?

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Un employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié (y compris les salariés protégés) mais elle doit toujours se faire sur un commun accord et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La rupture conventionnelle ouvre le droit au salarié au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Voici maintenant les cas excluant la possibilité de mettre en place une rupture conventionnelle :

  • La rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Elle peut être utilisée en cas de difficultés économiques mais n’est pas applicable à un licenciement économique
  • Elle ne peut pas être signée au cours d’une suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé maternité…
  • Le dispositif concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : les salariés en CDD, en contrat temporaire (intérim), ou les agents de la fonction publique en sont exclus
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