Quand utiliser le contrat de sous-location d'un local commercial ?

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Le contrat de sous-location d’un local commercial vous sert à sous-louer votre local commercial.

Attention : Il est nécessaire de vérifier si la sous-location est bien autorisée par le bail commercial. Plusieurs formalités obligatoires doivent aussi être effectuées :

  • Avertissement du bailleur principal du local concerné
  • Demande de son autorisation
  • Invitation du bailleur à participer à l’acte de sous-location
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