Qu'est-ce que la signature électronique ?

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L'article 1316-4 du Code civil introduit une définition générale de la signature, valable quelle qu'en soit sa forme, manuscrite, électronique, ou autre : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte".

Une signature électronique sécurisée est une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes :

  • être propre au signataire (identité du signataire),
  • être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif (consentement du signataire),
  • garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable (intégrité de l'acte).

La réalisation d'une signature sécurisée est une des conditions à remplir pour que la fiabilité d'un procédé de signature soit présumée. Cet article précise ensuite le cas de la signature électronique : "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache".

La signature remplit donc deux fonctions juridiques principales : identification de l'auteur et manifestation de son consentement.

 

 

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