La signature électronique peut-elle avoir une valeur probante ?

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L'article 1316-4 dispose que : "La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ", on peut déduire quatre conditions pour qu'une signature électronique puisse valablement servir de preuve :

  • le signataire doit être identifié
  • l'écrit doit être établi dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
  • l'écrit doit être conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
  • l'écrit doit être lié de façon indissociable à la signature.

 

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