Qu'est-ce qu'un courrier recommandé électronique ?

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Un courrier recommandé électronique, au sens de la loi, est un service rendu par un Tiers de Confiance – qu’on appelle aussi Tiers d’Acheminement – qui permet de prouver qu’un contenu a bien été échangé entre 2 parties. Il apporte en particulier :

  • La preuve du dépôt du courrier par l’expéditeur au Tiers d’Acheminement
  • La preuve de consentement par le destinataire à recevoir le courrier
  • La preuve d’envoi – ou preuve de remise – au destinataire dudit courrier une fois qu’il a accepté de le recevoir

Ces preuves sont constituées et conservées par le Tiers d’Acheminement de manière électronique et protègent ainsi les 2 parties en garantissant la traçabilité de l’échange.

Lorsqu’il est utilisé à des fins de conclusion ou d’exécution d’un contrat (quelque soit sa nature), le courrier recommandé électronique a la même valeur que le courrier recommandé classique (code civil art. 1369-8, et décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique).

Plus largement, il constitue une preuve le l’échange en s’appuyant sur la signature électronique et l’horodatage électronique qui sont reconnus dans la loi (code civil art 1316-1, décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat). Il peut donc être utilisé à titre de preuve dans tous les cas d’échange de document par voie numérique.

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